Chronique n°88 - Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 28 août 2025 (R.G. 19/667/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°88 (Octobre / Novembre / Décembre 2025)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Indemnité pour sinistre incendie - Versement directement aux requérants - Demande incidente - Compétence d’attribution - Tribunal d’arrondissement - Tribunal du travail - Intérêt et qualité à agir -Médiateur de dettes - Non - Irrecevabilité - Compagnie d’assurance - Notification de l’ordonnance d’admissibilité en tant que débiteur de revenu - Non - Versement aux requérant - Faute - Non - Demande non fondée.
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